Règlement intérieur

VILLE D’AIX EN PROVENCE

 REGLEMENT INTERIEUR DES PARCS DE STATIONNEMENT

 Arrêté Municipal n° 178 du 13 Mars 2001

ART. 1er :

Les dispositions du présent règlement sont, applicables dans les parcs publics de stationnement de la Ville d’Aix-en-Provence et sur leurs voies de desserte. Elles abrogent et remplacent celles de l’arrêté municipal n° 1311 du 28 novembre 1991.

Ces dispositions, portées à la connaissance des usagers par voie d’affichage, obligent, sans restriction ni réserve, toutes les personnes qui empruntent le domaine ainsi réglementé.

TITRE I – DISPOSITIONS GENERALES DE POLICE

 A – REGLE FONDAMENTALE DE CONDUITE DE L’USAGER

ART. 2 :

  • les usagers sont tenus de respecter :Les règles du code de la Route et les textes réglementant l’usage des voies ouvertes à la circulation publique, sauf prescriptions particulières prévues en «b » ou en « c ».
  • les prescriptions portées à leur connaissance par voie de signalisation ou d’affichage dans les parcs publics de stationnement et sur leurs voies de dessertes, sauf prescriptions contraires du fait de « c ».
  • dans les situations généralement d’exception, les consignes qui leur seront données de façon expresse par le personnel d’exploitation.

B – PRESCRIPTIONS PARTICULIERES RELATIVES A L’ACCES DES USAGERS

ART. 3 :

Ne sont admis à circuler et stationner dans les parcs publics de stationnement et sur les voies de desserte que les véhicules suivants :

  • les voitures particulières dites de tourisme,
  • les camionnettes,

sous réserve pour l’ensemble de ces véhicules que :

  • leur hauteur hors tout soit inférieure à la hauteur du parking,
  • leur poids total en charge n’excède pas deux tonnes,
  • ils ne tirent pas de remorque,
  • ils ne transportent pas de matières susceptibles de présenter un danger pour les installations ou pour les autres usagers, ou une gène par leurs odeurs et leurs émanations.
  • les motocyclettes, sous réserve qu’aucun panneau à l’entrée du parc de stationnement en interdise l’accès.
  • l’accès et le stationnement des véhicules alimentés au gaz de pétrole liquéfié pour le système de propulsion n’est autorisé que si les véhicules disposent d’un réservoir muni d’une soupape de sécurité dans les conditions stipulées par l’arrêté ministériel n° 55-00 du 3 avril 2000.

ART. 4 :

Sauf autorisation expresse de l’Exploitant, la présence des usagers n’est autorisée dans les parcs publics de stationnement et sur leurs voies de desserte que dans la mesure où elle se justifie par des opérations liées au stationnement de leur véhicule, et pour le temps raisonnablement nécessaire à ces opérations et à elles seules.

A ce titre, sont notamment interdits :

  • tout colportage, démarchage, déballage ou vente d’objets quelconques, affichage, distribution de prospectus.
  • le lavage des voitures et toute opération telle que vidanges, graissage, réparation etc…

L’accès des parcs publics de stationnement est formellement interdit aux mineurs non accompagnés.

L’accès des animaux n’est toléré que dans la mesure où les règles de salubrité et de sécurité sont respectées, en particulier, les chiens doivent être tenus en laisse.

C – PRESCRIPTIONS RELATIVES A LA CIRCULATION :

ART. 5 :

Les conducteurs de véhicules sont tenus de circuler sur les voies et allées de circulation réservées à cet usage.

Les conducteurs doivent circuler à une vitesse réduite ;, n’excédant pas, en tout état de cause 15 km/h.

La marche arrière n’est autorisée que lors de la manœuvre nécessaire à un véhicule pour se garer ou pour quitter son emplacement de stationnement.

Sauf cas de force majeure, les dépassements sont interdits.

Il est interdit de s’arrêter sur les voies de circulation ou d’accès, sauf pour procéder aux manœuvres nécessaires pour se garer, satisfaire aux opérations de péage et de contrôle, pour des raisons de sécurité.

L’usage des avertisseurs sonores est interdit.

Il est rappelé que les conducteurs de véhicules automobiles sont tenus d’allumer leurs feux dès que les conditions de visibilité ou la signalisation l’exige.

ART. 6 :

Tout véhicule suivant un véhicule qui procède à une manœuvre pour se garer, doit laisser la priorité à ce dernier.

Les véhicules circulant sur les allées de circulation ont la priorité sur les véhicules quittant leur emplacement de stationnement.

Il est rappelé qu’en l’absence de prescriptions ou de consignes particulières, la règle de la priorité à droite est applicable.

ART. 7 :

Les piétons sont tenus d’emprunter les passages balisés et escaliers à leur usage.

En l’absence de passages balisés, les piétons ne doivent s’engager sur une voie de circulation qu’après s’être assurés qu’ils peuvent le faire sans danger. Il est formellement interdit aux piétons d’emprunter les rampes hélicoïdales.

D – PRESCRIPTIONS PARTICULIERES RELATIVES AU STATIONNEMENT :

ART. 8 :

Les conducteurs sont tenus de stationner sur les aires réservées à cet usage, à l’exclusion donc des voies de desserte et de circulation ou autres endroits interdits par une signalisation appropriée.

Les places de stationnement étant matérialisées au sol par des bandes de peinture, les usagers sont tenus de stationner dans les limites de ces bandes.

Lorsqu’un conducteur gare son véhicule à côté d’un autre, il doit veiller à laisser l’espace nécessaire à l’ouverture des portières.

Les usagers sont libres de se garer en marche avant ou arrière, suivant la commodité de la manœuvre.

Il est interdit de laisser en marche le moteur du véhicule pendant la durée du stationnement.

E – PRESCRIPTIONS PARTICULIERES RELATIVES A LA SECURITE :

ART. 9 :

Il est interdit :

  • de constituer des dépôts de matières combustibles ou de produits inflammables,
  • d’ajouter du carburant dans les réservoirs des véhicules,
  • de fumer ou d’apporter des feux nus,
  • de faire usage des prises de courant, et, en règle générale, des installations électriques des parcs de stationnement,
  • de faire usage de tout appareil sonore et de tout dispositif susceptible d’incommoder le voisinage.

ART. 10 :

En cas d’incident de toute nature (incendie, coupure de secteur, arrêt de la ventilation etc), les usagers devront se conformer aux consignes permanentes de sécurité affichées dans le parc de stationnement et aux consignes données par le personnel d’exploitation ou les services de sécurité.

ART. 11 : Les conducteurs de véhicules sont responsables des accidents et dommages qu’ils provoquent par maladresse, malveillance ou pour toute autre cause, en particulier, par suite d’un manquement au présent règlement. Ils seront spécialement tenus de prendre financièrement en charge la remise en état des dommages causés aux installations et matériels.

Les usagers sont tenus de déclarer immédiatement à l’Exploitant tout accident ou dommage qu’ils auraient provoqués.

En cas d’immobilisation accidentelle d’un véhicule sur une voie de circulation, son conducteur est tenu de prendre toutes dispositions pour éviter les risques d’accidents : il doit, en particulier, prévenir le personnel d’exploitation et allumer ses feux de détresse.

ART. 12 :

Aucune responsabilité ne pourra être imputée à l’Exploitant pour des dommages qui surviendraient aux personnes, aux animaux ou aux choses qui se trouveraient sans motif dans les parcs publics de stationnement ou sur leurs voies de dessertes, quelles que soient les causes de ce dommage.

ART. 13 :

Le stationnement a lieu aux risques et périls des propriétaires de véhicules, les droits perçus n’étant que des droits de stationnement et non de gardiennage.

En cas de vol, d’incendie ou d’explosion et autre sinistre, l’Exploitant ne pourra être rendu responsable que si une faute peut être prouvée et retenue à son encontre. Il ne peut pas être tenu responsable des cas fortuits ou de force majeure (par exemple : vol à main armée ou incendie provenant d’un immeuble voisin ; phénomène de la nature : neige, gel, tempête, inondations, grèves, émeutes, terrorisme, sabotage, guerres civiles ou étrangères désintégration du noyau atomique et radioactivité, ainsi que les conséquences de la chute des appareils de navigation aérienne ou le franchissement du mur du son, cette liste étant énonciative et non limitative).

En cas de vol, d’incendie ou d’explosion et autre sinistre affectant un véhicule, dont l’Exploitant serait rendu responsable, seul le véhicule lui-même est garanti jusqu’à concurrence de sa valeur vénale au jour du sinistre, fixée, le cas échéant, à dire d’experts, à l’exclusion,

  • de toute indemnité de privation de jouissance, frais de carte grise et vignette,
  • des roues de secours lorsqu’elles ne sont pas protégées, de tous les objets laissés, à l’intérieur du véhicule, qu’elle qu’en soit l’importance ou la valeur (couvertures, cantines, valises, etc…) ainsi que les accessoires attachés à la véhicule.

L’Exploitant n’est pas responsable des dommages causés aux véhicules par les autres utilisateurs ou des actes de vandalisme.

En cas de vol ou de destruction du véhicule ou autre sinistre, seront exigées, outre les justifications légales la présentation du ticket horodaté ou de la carte d’’ccès   l’’tilisateur ne devra dont pas laisser son titre d’’ccès dans son véhicule.

Dans l’intérêt des usagers, il est vivement recommandé à ceux-ci de fermer leur véhicule à clé.

L’Exploitant ne pourra être tenu pour responsable des dégâts et préjudices résultant du gel. Il appartient à l’usager de prendre toutes mesures contre ces risques.

F – PRESCRIPTIONS DIVERSES :

ART. 14 :

Le personnel d’exploitation devra justifier de sa qualité par le port d’un badge, et, s’il en est requis par l’usager en temps utile, par la présentation d’un document délivré par l’Exploitant (insigne, carte professionnelle, etc…), l’exploitant dégage toute responsabilité dans le cas où cette dernière formalité ne serait pas exigée par l’usager.

ART. 15 :

Le personnel et les usagers sont tenus dans leurs relations à la plus grande courtoisie.

A toutes fins utiles, un livre ou une fiche de réclamation est tenu à la disposition des usagers par le personnel de l’Exploitant, il sera tenu compte de ces réclamations dans la mesure où le réclamant aura indiqué, au bas de l’exposé ses nom, prénom, adresse et aura, en outre, signé.

Seules seront prises en considération les observations touchant au fonctionnement du parc de stationnement ou à l’activité du personnel exploitant.

ART. 16 :

Certains parcs sont pourvus d’installations sanitaires réservées à leur seule clientèle, par mesure de sécurité et d’hygiène, ces installations sont fermées et ne sont accessibles aux clients qu’à l’aide d’une clé qui leur sera remise par l’employé de service contre dépôt d’un gage, gage qu sera restitué à l’utilisateur quand il rendra la clé empruntée.

G – SANCTIONS :

ART. 17 :

La surveillance de l’application des dispositions du présent règlement est de la compétence du personnel d’exploitation. Celui-ci peut, le cas échéant, se faire assister des agents de la force publique.

Le personnel d’exploitation constate les infractions, par voie de rapport, aux fins de poursuites éventuelles.

ART. 18 :

Tout contrevenant aux dispositions du présent règlement est passible :

  • des peines prévues par les lois et règlements en vigueur,
  • des sanctions particulières prévues à l’article 19.

ART. 19 :

Tout manquement aux dispositions du présent règlement pourra être sanctionnée par une décision d’interdiction d’accès temporaire ou définitive, l’usager ayant été préalablement entendu.

En cas d’immobilisation abusive d’un véhicule :

  • soit en un endroit non autorisé (hors emplacement matérialisé, chevauchement sur plusieurs emplacements),
  • soit du fait de son abandon depuis une semaine par un usager non titulaire d’un droit d’accès permanent de jour et de nuit,

L’Exploitant pourra faire procéder à son enlèvement et à sa mise en fourrière, conformément aux dispositions de la loi du 31 décembre 1970. Le véhicule ne sera restitué qu’après paiement des sommes dues au titre du stationnement et des frais résultant de sa mise en fourrière.

TITRE II – DISPOSITIONS PARTICULIERES DE SERVICE :

ART. 20 :

Les usagers des parcs publics de stationnement se classent en deux catégories ;

  • les titulaires d’un droit d’accès permanent ou semi-permanent au vu d’un contrat d’abonnement renouvelable ou non par tacite reconduction, ci-après dénommés « Abonnés ».
  • Les usagers non titulaires d’un droit d’accès, qui accèdent aux parcs et y stationnent pour une durée non déterminée, ci-après dénommés « Usagers horaires ».

ART. 21 :

Les abonnés disposent d’une carte d’accès permettant l’ouverture automatique des barrières d’entrée et de sortie.

Les règles particulières applicables aux abonnés figurent dans le contrat d’abonnement.

ART. 22 :

Le tarif « usagers horaires » est affiché à l’entrée des parcs de stationnement. Le montant des droits à acquitter par « l’usager horaire » est fonction de la durée de stationnement.

Le montant des droits d’accès ou de stationnement est payable avant que l’usager ne quitte le parc de stationnement.

Dans les parcs équipés de caisses automatiques, le paiement du stationnement horaire se fera obligatoirement par l’in’ermédiaire de ces caisses automatiques. Les « usagers horaires » devront prendre les dispositions utiles en vue de disposer de la monnaie nécessaire au paiement de leur temps de stationnement.

ART. 23 :

L’usager ayant perdu son titre d’accès doit justifier de son identité et présenter le titre de propriété du véhicule concerné. Avant de sortir du parc de stationnement, il doit acquitter un droit forfaitaire égal au montant des droits à acquitter pour une durée réelle du stationnement de 48 heures consécutives. Sauf s’il est prouvé que la durée réelle du stationnement est supérieure à 48 heures.

Dans ce dernier cas, l’usager devra régler autant de fois le prix de 24 heures consécutives de stationnement que de jours de présence effective dans le parc.

ART. 24 :

Tout pourboire au bénéfice du personnel d’exploitation est strictement interdit.

ART. 25 :

Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville d’Aix-en-Provence, Monsieur le Commissaire Central de Police et les Agents placés sous ses ordres le Concessionnaire des Parcs et Stationnement sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une ampliation sera transmise à la Sous-Préfecture et affichée à la porte de l’Hôtel de Ville.

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